Les lois les plus utilisées en matière de couverture médiatique

Questions relatives à l’égalité des femmes et de la violence infligée aux femmes

7 views 06/03/2019 0

La Tunisie jouit d’une bonne réputation sur le plan régional arabe comme étant un pays pionnier en matière des droits de la femme. Toutefois, les circonstances politiques que la Tunisie a connues après la révolution ont placé les questions relatives aux droits de la femme en tête de liste des événements et des préoccupations. Ceci fût couronné par la ratification de la loi organique n°2017-58 dans l’optique de mettre en œuvre les dispositions de la Constitution du 26 janvier 2014. En outre, il semble évident que les médias accordent une attention particulière aux sujets liées à la femme, en raison de l’importance particulière des initiatives politiques et législatives pertinentes, introduites suite aux tensions régnantes. Par conséquent, il est nécessaire que les journalistes disposent de connaissances exactes du contenu des législations adoptées ainsi que des concepts et des termes juridiques. De même, ils doivent nécessairement les assimiler, compte tenu de la relation directe de ladite législation avec les questions débattues concrètement.

 

Base juridique :

  • La Constitution : le Préambule, les articles 21, 34, 40 et 46.

Article 21 : « Les citoyens et les citoyennes sont égaux en droits et en devoirs. Ils sont égaux devant la loi sans discrimination.

L’État garantit aux citoyens et aux citoyennes les libertés et les droits individuels et collectifs. Il leur assure les conditions d’une vie digne ».

Article 34 : « L’État veille à garantir la représentativité de la femme dans les assemblées élues ».

Article 40 :« Tout citoyen et toute citoyenne a droit au travail. L’État prend les mesures nécessaires afin de le garantir sur la base du mérite et de l’équité.

Tout citoyen et toute citoyenne a droit au travail dans des conditions favorable et avec un salaire équitable ».

Article 46 : « L’État s’engage à protéger les droits acquis de la femme et veille à les consolider et les promouvoir.

L’État garantit l’égalité des chances entre l’homme et la femme pour l’accès aux diverses responsabilités et dans tous les domaines.

L’État s’emploie à consacrer la parité entre la femme et l’homme dans les assemblées élues.

L’État prend les mesures nécessaires en vue d’éliminer la violence contre la femme ».

 

  • La loi organique n°2017-58 du 11 août 2017 relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes

 

 

Discrimination à l’égard des femmes : Il s’agit de toute distinction, exclusion ou restriction qui a pour effet ou pour but de porter atteinte à la reconnaissance aux femmes des droits de l’Homme et des libertés, sur la base de l’égalité complète et effective, dans les domaines civil, politique, économique, social et culturel ou de compromettre cette reconnaissance ou la jouissance ou l’exercice de ces droits par les femmes, quel que soit la couleur, la race, la religion, la pensée, l’âge, la nationalité, les conditions économiques et sociales, l’état civil, l’état de santé, la langue ou le handicap.

 

La violence à éradiquer : toute atteinte physique, morale, sexuelle ou économique à l’égard des femmes, basée sur une discrimination fondée sur le sexe et qui entraîne pour elles, un préjudice, une souffrance ou un dommage corporel, psychologique, sexuel ou économique et comprend également la menace de porter une telle atteinte, la pression ou la privation de droits et libertés, que ce soit dans la vie publique ou privée.

 

Situation de vulnérabilité : la situation de fragilité liée à l’âge jeune ou avancé, la maladie grave, la grossesse, ou la carence mentale ou physique affectant la capacité de la victime de résister à l’auteur des faits.

 

Harcèlement sexuel : est considéré comme harcèlement sexuel toute agression d’autrui par actes ou gestes ou paroles comportant des connotations sexuelles qui portent atteinte à sa dignité ou affectent sa pudeur, et ce, dans le but de l’amener à se soumettre aux désirs sexuels de l’agresseur ou ceux d’autrui, ou en exerçant sur lui une pression dangereuse susceptible d’affaiblir sa capacité à y résister.

 

Viol : est considéré comme viol, tout acte de pénétration sexuelle, quel que soit sa nature, et le moyen utilisé, commis sur une personne de sexe féminin ou masculin sans son consentement. L’auteur de viol est puni de vingt ans d’emprisonnement.

 

Atteinte à la pudeur : toute atteinte contraire à la pudeur ayant attrait à un aspect sexuel.

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