Glossaire terminologique

Principes fondamentaux

7 views 06/03/2019 0

  • Le procès équitable : C’est un principe constitutionnel et un droit fondamental qui assure au prévenu toutes les garanties de la défense dans toutes les phases des poursuites et du procès. La Constitution tunisienne consacre dans son article 108 le droit à un procès équitable, comme étant un des droits fondamentaux stipulés par « la Déclaration universelle des droits de l’Homme » dans l’article 10. Il souligne que « toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la Constitution ou par la loi ».

La Constitution tunisienne ne s’est pas limitée à instaurer ce droit, mais a également veillé à expliciter tous ses détails conformément à l’article 108, comme suit : « Toute personne a droit à un procès équitable et dans un délai raisonnable. Les justiciables sont égaux devant la justice. Le droit d’ester en justice et le droit de défense sont garantis. La loi facilite l’accès à la justice et assure l’aide judiciaire aux personnes démunies. Elle garantit le double degré de juridiction. Les audiences des tribunaux sont publiques, sauf si la loi prévoit le huis clos. Le prononcé du jugement ne peut avoir lieu qu’en séance publique ».

 

En outre, la Constitution considère le principe de « présomption d’innocence » comme un droit fondamental et ainsi l’une des pierres angulaires du procès équitable. Pour consacrer les principes du procès équitable, l’article 28 de la Constitution a exigé que « la peine est personnelle et ne peut être prononcée qu’en vertu d’un texte de loi antérieur, hormis le cas d’un texte plus favorable à l’inculpé ». Dans le même contexte, la Constitution interdit strictement, et conformément aux dispositions de l’article 23, la torture morale et physique faisant ainsi de la torture un crime non soumis  à la prescription, contrairement aux autres infractions. De même, la Constitution a expressément prévu dans l’article 110 que « la création de tribunaux d’exception ou l’édiction de procédures dérogatoires susceptibles d’affecter les principes du procès équitable sont interdites ».

 

Dans le cadre de la protection du droit à un procès équitable, la Constitution impose dans l’article 103 que le magistrat soit compétent et « est tenu par l’obligation de neutralité et d’intégrité. Il répond de toute défaillance dans l’accomplissement de ses devoirs », et ce, en raison du fait que « la magistrature est un pouvoir indépendant, qui garantit l’instauration de la justice, la suprématie de la Constitution, la souveraineté de la loi et la protection des droits et libertés », selon l’article 102 de la Constitution. En revanche, la Constitution a accordé aux avocats la qualité de partenaire dans « l’instauration de la justice et à la défense des droits et libertés », au sens de son article 105.

 

Principe de la légalité des lois

Le principe de la légalité des lois repose sur une base essentielle à savoir « qu’il n’y a pas d’infraction sans un texte de loi antérieure », autrement dit il n’est pas possible d’incriminer un acte sauf si un texte de loi prévoit l’incrimination, détermine ses éléments et préconise la sanction encourue par toute personne violant les dispositions de cette loi.

L’application littérale du principe de la légalité pousse le législateur à définir une sanction spécifique pour chaque infraction en termes de nature et d’ampleur. Ceci signifie qu’il n’y a pas de peine qui impose une sanction pénale que s’il y a un acte spécifique et que la qualification juridique d’un acte doit reposer sur un texte de loi antérieur le mentionnant clairement.

Le respect de ce principe garantit à l’inculpé ses droits et met un terme à l’abus, tout en plaçant tous les citoyens sur le même pied d’égalité devant le droit.

 

  • La présomption d’innocence: toute personne suspectée ou toute personne inculpée d’une infraction est considérée innocente jusqu’à l’établissement juridique de son inculpation au cours d’un procès équitable qui réunit toutes les preuves de sa condamnation catégorique. La présomption d’innocence est un principe constitutionnel comme l’énonce l’article 27 de la Constitution comme suit « tout inculpé est présumé innocent jusqu’à l’établissement de sa culpabilité, au cours d’un procès équitable qui lui assure toutes les garanties nécessaires à sa défense en cours de poursuite et lors du procès ». En outre, l’article 29 de la Constitution consolide ce principe en énonçant que la garde à vue ou la détention sont des exceptions et ne sont appliquées qu’« en cas de flagrant délit ou en vertu d’une décision judiciaire. La personne est immédiatement informée de ses droits et de l’accusation qui lui est adressée. Elle a le droit de se faire représenter par un avocat. La durée de l’arrestation ou de la détention est fixée par loi ».

 

Le principe de présomption d’innocence renvoie à une règle fondamentale qui est la suivante, « il n’y a pas d’infraction sans texte », autrement dit il n’est pas possible d’adresser une quelconque accusation à une personne et la considérer comme un inculpé ou un prévenu s’il n’ y a pas de texte de loi incriminant l’acte qu’elle aurait commis. A cet égard, il faut garder à l’esprit que la présomption d’innocence est un principe « continu », c’est-à-dire que c’est un principe qui se déclenche dès le démarrage de l’enquête préliminaire, pour se poursuivre au cours de l’accusation jusqu’à l’énoncé d’un jugement définitif confirmant totalement l’accusation ou la rejetant catégoriquement, annulant ainsi l’accusation et prouvant l’innocence.

 

  • Traitement journalistique du principe de « la présomption d’innocence »: le principe de présomption d’innocence impose aux médias et aux journalistes en général d’être toujours vigilants en ce qui concerne les qualificatifs utilisés pour le prévenu ou l’accusé puisqu’ils adressent leurs publications ou leurs émissions au grand public. Par conséquent, ils influencent positivement ou négativement les orientations de l’opinion publique. Ceci pourrait constituer une pression non seulement sur la magistrature ou la justice, mais pourrait avoir également des répercussions néfastes sur la personne concernée, portant atteinte dans une large mesure à sa réputation et subissant le rejet de la société, et ce, indépendamment de la nature du jugement rendu par le tribunal. Ces préjudices sont, en effet, difficiles à réparer si la magistrature innocente le prévenu et prend une décision de non-lieu. Le journaliste doit, par conséquent, faire preuve de patience et éviter la précipitation et porter des jugements qui sont exclusivement du ressort de la magistrature.

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