Étude de cas : la loi n°2016/5 comme exemple

Phase préparatoire

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Mesures adoptées Observations
Diffuser les différentes rubriques et dispositions de la loi précitée et lever toute éventuelle ambiguïté. Examiner attentivement l’intégralité du texte de la loi n°5 et faire appel à des spécialistes pour comprendre le contenu et les dispositions, le cas échéant.
Déterminer le ou les objectifs journalistiques et l’intérêt accordé à cette loi : faire connaître la loi, simplifier les concepts et les procédures, etc. La loi n°2016-5 vise à renforcer le droit de la défense et à mettre en œuvre les garanties d’une instruction équitable effectuée lors de l’enquête préliminaire, faisant en sorte ainsi que les procédures pénales adoptées par la présente loi maintiennent l’équilibre entre les droits du suspect, des parties lésées et de l’intérêt de la société.
Dissiper toute confusion avant de procéder au travail journalistique occultant certains concepts précis relatifs aux procédures pénales pertinentes, à l’instar de la distinction entre la garde à vue et la détention préventive. La garde à vue est l’arrestation d’un inculpé et sa mise à la disposition de la police judiciaire dans l’un des postes de police ou de gendarmerie, tandis que la détention préventive consiste à placer le prévenu en prison pour qu’il soit à la disposition de l’enquête (exercée par le juge d’instruction et la chambre d’accusation) ou le tribunal.
Comprendre la référence constitutionnelle dans laquelle s’inscrit la loi n°5 de 2016 ainsi que son cadre. L’article 29 de la Constitution prévoit qu’« aucune personne ne peut être arrêtée ou détenue, sauf en cas de flagrant délit ou en vertu d’une décision judiciaire. Elle est immédiatement informée de ses droits et de l’accusation qui lui est adressée. Elle a le droit de se faire représenter par un avocat. La durée de l’arrestation ou de la détention est fixée par la loi ».
Déterminer le format journalistique à adopter, la durée nécessaire pour son élaboration, ses différentes rubriques, etc. Une interview, un talk-show, un article explicatif, un rapport, un reportage, etc.

Identification des contenus de la loi n°2016-5 :

L’objectif principal de la loi organique n°2016-5 consiste à maitriser davantage la période de garde à vue du suspect et la consécration du principe de la présence d’un avocat devant l’enquêteur en phase préliminaire. Ladite loi comprend 4 éléments fondamentaux détaillés comme suit :

Élément Contenu
Réglementer les délais de la garde à vue 48 heures prolongées une seule fois pour les crimes et 48 heures renouvelées à 24 heures pour les délits et les contraventions.
Garantir la présence d’un avocat avec la police judiciaire Assignation, convocation, consultation et présentation des données verbales et écrites, rencontre avec le gardé à vue et signature du procès-verbal
Renforcer le contrôle du ministère public Ordonnance écrite de la garde à vue, auditionner le suspect après finalisation du procès-verbal, signature du registre et contrôle des conditions de la garde à vue
Renforcer les aspects formels des procès-verbaux Ces aspects formels s’appliquent au procès-verbal de la garde à vue et des autres procès-verbaux en général.

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