Les crimes de torture

Les crimes de torture

8 views 06/03/2019 0

Les infractions de torture figurent parmi les questions fondamentales du processus de la justice transitionnelle en Tunisie, et ce, compte tenu des infractions de torture commises par le régime précédent. En raison de cette importance, des modifications ont été apportées au Code de procédure pénale afin que l’action publique en matière d’infraction de torture devienne imprescriptible. En outre, la loi organique du 21 octobre 2013 portant création de « l’Instance nationale pour la prévention de la torture » a été ratifiée dans le but de rompre avec ce legs de torture, éviter sa reproduction et la dénoncer en cas de survenance de nouvelles violations. Ainsi, les journalistes doivent assurer le suivi de ces questions entachant les droits fondamentaux de l’individu et bien connaitre les lois qui s’y rapportent.

 

Base juridique :

  • L’article 23 de la Constitution : « L’État protège la dignité de l’être humain et son intégrité physique et interdit la torture morale ou physique. Le crime de torture est imprescriptible ».
  • L’article 5 de la Déclaration universelle des droits de l’homme : « Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».
  • Décret-loi n°2011-106 du 22 octobre 2011 modifiant et complétant le Code pénal et le Code de procédure pénale.
  • Les articles 101 (bis), 101 (3) et 103 nouveau du Code pénal.
  • La loi organique n°2013-43 du 21 octobre 2013, relative à l’Instance nationale pour la prévention de la torture.

Concept de torture : désigne tout acte par lequel des douleurs ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins d’obtenir des renseignements ou des aveux. La sanction ne s’applique pas uniquement au tortionnaire, mais à toute personne ayant ordonné, incité, accepté, ou passé sous silence l’acte de torture au cours de sa commission ou à l’occasion de cet acte sachant que l’action publique de l’infraction de torture est imprescriptible.

L’Instance nationale pour la prévention de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants : est une instance publique dotée de la personnalité morale qui jouit de l’autonomie administrative et financière et qui a été créée en vertu de la loi organique n°2013-43 du 21 octobre 2013. Dans une deuxième étape, l’Assemblée des représentants du peuple a élu le 29 et le 30 mars 2016 les membres de l’Instance dont le nombre est de 16.

L’Instance nationale pour la prévention de la torture est considérée également comme une instance consultative, dotée de prérogatives de contrôle sur les lieux de garde à vue et de détention. En effet, parmi les missions de l’Instance, conformément à la loi précitée, il est du devoir de l’Instance de procéder à « des visites périodiques et d’autres inopinées sans préavis et à tout moment sur les lieux de détention où se trouvent ou pourraient se trouver des personnes privées de libertés ». De telles attributions permettent à l’Instance d’inspecter l’existence de la pratique de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les lieux de détention et contrôler la conformité des conditions de détention et d’exécution de la peine avec les normes internationales des droits de l’Homme ainsi qu’avec la législation nationale.

 

Le mécanisme de dénonciation de l’infraction de torture :est exempté des peines prévues aux actes de torture tout fonctionnaire public ou assimilé s’il procède à l’information des autorités compétentes, et ce, avant prise de connaissance par ces dernières des actes de torture et après que le fonctionnaire ou l’assimilé ait reçu l’ordre de commettre des actes de torture, d’inciter à la torture ou s’il est tenu informé de la commission de cet acte, et ce, en avisant les autorités administratives et  judiciaires par la fourniture des renseignements et des informations si ces derniers permettent de découvrir l’infraction ou de l’éviter.

Traitement journalistique des questions de torture :

Il est important que les journalistes soient conscients de l’extrême gravité des répercussions de l’infraction de torture sur les victimes. Ceci signifie que les journalistes doivent faire preuve de prudence lors de la description des affaires liées à ce crime. La tentative de blanchir le tortionnaire, autrement dit de la personne ayant commis l’acte de torture contre une personne quelconque, est susceptible de produire des séquelles psychologiques profondes chez les victimes. Ce qui signifie que le journaliste a indirectement contribué à l’infraction de torture perpétrée à l’encontre de ces personnes.

Les journalistes doivent prendre en considération l’état psychologique spécifique des victimes de torture. Par conséquent, il est important que la matière informative produite ne porte pas préjudice aux parties de l’action en justice, en particulier les victimes de la tortue.

Les journalistes sont tenus à prendre une distance par rapport aux affaires portant sur la torture. Ce qui signifie qu’il faut éviter de s’engager dans les campagnes systématiques qui visent à atténuer, à minimiser ou à ridiculiser ou tout autre pratique. De tels comportements pourraient porter préjudice aux victimes de la torture, porter atteinte à leur dignité prolongeant ainsi leurs souffrances et leurs peines.

Il est essentiel que le journaliste vérifie lui-même pour détecter toute éventuelle erreur quel que soit son type et veiller, par conséquent, à procéder à la publication de la correction et à reconnaitre l’erreur en cas de survenance.

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