Glossaire terminologique

Le procès équitable

7 views 06/03/2019 0

C’est un principe constitutionnel et un droit fondamental qui assure au prévenu toutes les garanties de la défense dans toutes les phases des poursuites et du procès. La Constitution tunisienne consacre dans son article 108 le droit à un procès équitable, comme étant un des droits fondamentaux stipulés par « la Déclaration universelle des droits de l’Homme » dans l’article 10. Il souligne que « toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la Constitution ou par la loi ».

Était-ce utile?