Glossaire terminologique

Le pré-jugement

7 views 06/03/2019 0

  • L’action publique : l’action que déclenche, au nom du droit public, le ministère public ou qu’exerce les juges et les fonctionnaires et qui est confiée par la loi. Elle peut être déclenchée par la partie lésée conformément aux règles énoncées par la loi.

La police judiciaire

La police judiciaire est l’instance officielle compétente en matière d’établissement de l’action publique et de son exécution contre l’auteur de l’infraction. Elle est chargée du suivi de l’exécution des sanctions et des mesures préventives adoptées par les tribunaux. Elle se compose des membres suivants :

  1. Les procureurs de la République et leurs assesseurs
  2. Les magistrats cantonaux
  3. Les commissaires, les officiers de la police judiciaire et les chefs de poste de police
  4. Les agents de la garde nationale, les officiers de rang et les chefs de poste de la garde
  5. les Cheikhs dans leurs circonscriptions territoriales
  6. Les agents des administrations à qui, en vertu de lois spécifiques, ont été accordés les pouvoirs nécessaires pour enquêter sur certaines infractions ou élaborer les rapports afférents (officiers de la douane- agents de l’administration- la direction des forêts).
  7. Les juges d’instruction dans les cas prévus par la loi.
  • L’infraction : toute violation des dispositions du droit pénal.
  • La plainte : une allégation soumise verbalement ou par écrit par une personne à l’encontre de laquelle une infraction a été commise. Les plaintes comprennent les actes susceptibles de constituer la base des poursuites. Elles mentionnent également les moyens de preuve (tels que les témoins, le flagrant délit, l’examen).
  • Le plaignant :la personne lésée à cause d’une infraction et qui a soumis au Ministère public ou directement aux officiers de police judiciaire une plainte contre l’auteur de l’infraction.
  • Le procès-verbal :il comprend ce que rédige les officiers de la police judiciaire lors de la réception des plaintes ou de l’audition de l’inculpé ou du prévenu ou lors de sa confrontation avec le plaignant ou les témoins. Les officiers de police judiciaire doivent obligatoirement mentionner dans le procès-verbal la référence aux procédures pertinentes prévues par la loi. Ainsi, les procédures entreprises à l’égard du prévenu deviennent totalement nulles et non avenues en cas de violation des procédures juridiques, et ce, conformément à l’article 13 bis/nouveau de « la loi n°2016-5 du 16 février 2016 modifiant et complétant certaines dispositions du Code de procédure pénale », sachant que la loi n°5 concerne essentiellement les procédures de l’enquête préliminaire et la garde à vue du prévenu.

Ce que doit contenir un procès-verbal

(Conformément à la loi n°2016/5)

 

Le procès-verbal : tout ce que rédige l’officier de la police judiciaire lors de la réception des plaintes ou de l’audition du de l’inculpé, du prévenu ou lors de sa confrontation avec le plaignant ou les témoins.

Les mentions obligatoires dans le procès-verbal : le procès-verbal que l’officier de police judiciaire rédige doit contenir les éléments suivants :

  • l’identité du gardé à vue, sa qualité, sa profession selon la carte d’identité ou tout autre document officiel et si ces documents n’existent pas l’officier devra se baser sur des déclarations
  • l’objet de l’infraction pour laquelle la garde à vue a été décidée
  • le rappel des garanties prévues par la loi au gardé à vue
  • la notification de la famille du gardé à vue ou de la personne qu’il désigne pour être informée
  • la demande d’être examiné par un médecin si cette demande est exprimée par le gardé à vue, son avocat ou l’un des membres de sa famille (l’un des ascendants ou descendants ou frères et sœurs ou le conjoint)
  • la demande de désignation d’un avocat si la demande a été exprimée par le gardé à vue ou par l’un des membres de sa famille
  • la demande de désignation d’un avocat si le gardé à vue n’a pas choisi un avocat dans les cas de crime (la présence d’avocat dans les crimes est obligatoire)
  • la date du début et de la fin de la garde à vue, en mentionnant le jour et l’heure
  • la date du début et de la fin de l’audition, en mentionnant le jour et l’heure
  • la signature de l’officier de police judiciaire et celle du gardé à vue. Si ce dernier s’est abstenu ou n’était pas en mesure de signer, il faut mentionner ce fait et son motif
  • la signature de l’avocat du gardé à vue en cas de présence.
  • Le suspect : la personne présumée avoir commis l’infraction.
  • La suspicion : le doute qu’une infraction a été commise.
  • Le prévenu : la personne à qui est adressée l’accusation d’avoir commis une infraction par une autorité compétente.
  • Le prévenu en état de fuite : la personne qui n’a pas pu être arrêtée.
  • Le gardé à vous : la personne soupçonnée d’avoir commis une infraction et qui doit être gardée en vue dans l’unité sécuritaire sur ordonnance du ministère public jusqu’à l’achèvement et la soumission des enquêtes au ministère public.
  • La garde à vue : une procédure en vertu de laquelle l’unité de sécurité décide de garder à vue une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction jusqu’à ce qu’elle soit traduite au ministère public, à condition que la garde à vue soit précédée par une ordonnance laissant une trace écrite du procureur de la République.
  • La détention préventive : une mesure sécuritaire adoptée par le juge d’instruction pour les délits et crimes commis en flagrant délit, dès que de nouveaux éléments de preuve apparaissent nécessitant l’arrestation. Il s’agit également d’une procédure qui permet d’éviter que de nouvelles infractions soient commises ou pour garantir l’exécution de la peine et le bon fonctionnement de l’enquête.
  • La durée de la détention préventive : elle est de 6 mois, mais le juge d’instruction peut, si l’intérêt de l’enquête l’exige, garder le prévenu en état d’arrestation et la renouveler en vertu d’une décision motivée une seule fois pour les délits pour une durée qui ne dépasse pas les 3 mois et deux fois pour les crimes pour une durée n’excédant pas 4 mois chacune.
  • Garder à vue du suspect :

Garder à vue du suspect

La durée de la garde à vue : 48 heures pour les crimes, 48 heures pour les délits, 24 heures pour les contraventions et 15 jours pour les affaires de terrorisme.

La prolongation de la durée de la garde : une seule fois de 48 heures pour les crimes et 24 heures pour les délits sur ordonnance écrite du procureur de la République.

La fin de la durée de la première garde à vue : le gardé à vous est auditionné par le procureur de la République qui décide sa mise en liberté ou la prolongation de la garde à vue en motivant la décision de la prolongation.

  • Le flagrant délit : l’arrestation de l’inculpé en train de commettre l’infraction, à savoir la flagrance de l’infraction perçue au moment de commettre l’infraction ou à la fin. Cette flagrance est attribuée à son auteur qui est arrêté sur la base de la clameur du public, de la victime ou s’il est arrêté en possession d’éléments de preuve ou de tout autre preuve démontrant qu’il est l’auteur.Les cas de flagrance prévus en droit sont trois : Le premier : est l’état dans lequel l’auteur présumé commet actuellement ou vient de commettre l’infraction. En d’autres termes, les forces de police constatent l’auteur au moment même où il est en train de commettre l’acte criminel ou lorsqu’il vient juste de le commettre. Il s’agit du cas de flagrance le plus expressif. 

    Le deuxième : la poursuite de l’inculpé par le public et ses clameurs l’accusant directement d’être l’auteur du délit ou du crime commis dans un temps proche (très peu de temps avant) ou si l’inculpé est trouvé en possession d’objets ou présentant des traces conduisant à son inculpation. Ainsi, il est possible de déclarer la flagrance pourvu que ce soit dans un temps très proche du moment de la commission de l’acte criminel, sachant que cette appréciation est confiée au juge.

     

    Le troisième : c’est un cas de quasi flagrance. Il a lieu lorsque le maître d’une maison appelle l’aide d’un officier de police judiciaire car sa demeure est la

    Cible de vol par exemple (il s’agit d’une confirmation de la protection des domiciles en raison de l’inviolabilité consacrée par la Constitution).

     

     

  • La compétence des juridictions : est de déterminer la compétence des tribunaux par rapport à la nature de l’infraction et les peines prévues.
  • Le ressort territorial : est le fait de déterminer la compétence des tribunaux en fonction du lieu de domicile de l’inculpé, du lieu de la commission de l’infraction ou du lieu où l’inculpé a été trouvé.

Objection des décisions judiciaires

  • L’objection est une mesure prise par l’accusé déclaré coupable par contumace ou par son représentant.
  • Si l’objecteur est en état d’arrestation, le surveillant-chef de la prison reçoit l’objection.
  • L’objection suspend l’exécution si le jugement ne revêt pas le caractère exécutoire.
  • Les jugements considérés comme des jugements contradictoires ou les jugements contradictoires irrévocables.
  • A défaut de présence de l’objecteur, son objection est rejetée sans examiner le fond et il ne pourra pas contester cette décision que par voie d’appel.
  • Le renvoi immédiat : c’est de renvoyer immédiatement l’inculpé au tribunal par le procureur de la République après l’interrogatoire dans le cas du flagrant délit.

  • Extradition des auteurs d’infraction : il s’agit d’une requête soumise par un pays à un autre pays demandant de lui renvoyer une personne, accusée d’un crime commis sur ou en dehors du territoire du pays réceptionnant la requête, et ce, par l’un des ressortissants ou par un étranger, conformément aux conditions définies par la loi.

  • L’auteur principal : la personne qui commet l’élément matériel essentiel de l’infraction.

  • Le complice : Celui ou celle qui a prêté son concours à l’auteur principal pour faciliter la commission de l’infraction.

  • La récidive : est l’acte à travers lequel un condamné commet une autre infraction après qu’il ait écopé d’un jugement définitif pour une infraction précédente.

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