Glossaire terminologique

Le post-jugement

6 views 06/03/2019 0

  • Extinction de l’action publique : Il s’agit de l’expiration de l’action pour un motif prévu par la loi, à l’instar de ce qui suit : le décès de l’accusé, la prescription, l’amnistie générale en copiant le texte pénal – le principe de l’autorité de la chose jugée la magistrature/justice, la réconciliation si le texte de loi la prévoit, retirer la plainte.
  • Prescription de l’action publique : elle se prescrit après l’écoulement d’une période rendant ainsi les poursuites exercées par le ministère public et l’enquête exercée par l’instruction impossible.
Calendrier pour les délais de l’extinction de l’action et les délais de prescription des sanctions
Catégorie de l’infraction Délais de prescription de l’action publique Délais de prescription des sanctions
Crime 10 ans 20 ans
Délit 3 ans 5 ans
Contravention 1 an 2 ans
  • Le non-lieu et la relaxe : Il s’agit d’un jugement rendu par le tribunal fondé sur un manque ou une insuffisance de preuves.
  • Le classement sans suite : est une décision du procureur de la République pour arrêter les poursuites résultant d’une plainte en raison d’insuffisance de preuves, pour parvenir à découvrir le coupable, pour déterminer le caractère civil du différend, ou à cause de l’inopportunité de poursuite ou l’absence de délit. De même, le juge d’instruction peut décider un classement sans suite pour les mêmes motifs, mais avec possibilité de poursuites.
  • Fausses allégations : Si une décision de garde à vue est prise, l’inculpé peut engager des poursuites pénales contre le plaignant pour motif de fausses allégations.
  • La délibération : est la dernière phase du procès. Elle intervient directement après la phase des plaidoiries. Elle consiste à un échange d’avis entre les membres du jurés d’arbitrage, englobe la pondération des preuves et des arguments afin de parvenir à un résultat donné, trancher une affaire ou rendre un jugement. Les délibérations se font à huis clos et sans trace écrite.
  • Enoncé du jugement : Suite aux délibérations, le tribunal – par le biais des juges ayant assisté à la plaidoirie et participé aux délibérations- prononce publiquement et conformément à la loi son jugement.
  • Le jugement : le prononcé du Tribunal de première instance en vertu de son pouvoir judiciaire sur une affaire donnée.
  • L’arrêt : la décision émise par la Cour d’appel ou la Cour de cassation en vertu de son pouvoir judiciaire sur une affaire donnée.
  • Modifier le texte de l’arrêt attaqué : la Cour d’appel confirme une partie du jugement et annule le reste.
  • Casser la décision attaquée : la Cour d’appel annule la totalité de la décision attaquée pour revenir et examiner le fond du litige.
  • Jugement contradictoire : est le jugement rendu par le tribunal en présence du prévenu et de son avocat lors de l’audience.
  • Jugement par contumace : Il s’agit du jugement rendu par le tribunal en l’absence du prévenu, et ce, même si son avocat a assisté à l’audience au cas où l’accusé n’a pas reçu en personne la convocation.
  • Jugement réputé contradictoire : est le jugement rendu contre un accusé qui a assisté à l’une des audiences précédant l’audience de prononcé de jugement et n’a pas été présent lors des audiences suivantes ou encore le jugement rendu au cas où il a été assigné en personne et ne s’est pas présenté.
  • L’Appel : est une méthode de recours ordinaire et un deuxième de degré de juridiction. Il s’agit d’une procédure engagée par l’accusé, le procureur de la République, ou la partie civile dans un délai de dix jours à compter de la date du prononcé du jugement contradictoire.
  • L’bjection (d’un jugement par contumace) : est une méthode de recours extraordinaire consistant à renvoyer l’affaire au même magistrat qui a rendu le jugement concerné pour révision, réexamen et ré-jugement.
  • Le Pourvoi en cassation : est un moyen de recours extraordinaire mis à la disposition de toute partie intéressée dans l’affaire qu’il s’agisse du condamné, de la partie civile pour ses droits civils ou du ministère public. Le délai de pourvoi en cassation varie selon la qualité du requérant, la nature de la décision, le fondement dans les délais de pourvoi en cassation qui est de dix jours à compter de la date du prononcé de la décision. Ce délai peut aller jusqu’à soixante jours pour le pourvoi en cassation du procureur général de la République auprès de la Cour de cassation, cinq jours pour les peines capitales et quatre jours pour les décisions de la chambre d’accusation. 
  • La Demande de réexamen : est un moyen de recours extraordinaire contre un jugement de condamnation émis par le tribunal, mais qui s’est avéré -une fois devenu définitif -qu’il comporte des erreurs matérielles. Ainsi, il est possible de contester ce jugement et de remédier ainsi à cette erreur matérielle.
  • Juge de l’exécution (JEX) : est le juge qui contrôle les conditions de l’exécution des peines privatives de liberté purgées dans les établissements pénitentiaires n’excédant pas les 8 mois d’emprisonnement. Il suit l’exécution de la peine de travail d’intérêt général avec le concours des services pénitentiaires. Il accorde également à certains détenus la mise en liberté conditionnelle et il visite les prisons une fois au moins tous les deux mois. Il élabore un rapport annuel qu’il soumet au Ministre de la justice.
  • La Peine de travail d’intérêt général (TIG) : Il s’agit d’une peine alternative à l’incarcération qui s’inscrit dans une démarche réparatrice. Il s’agit de transformer la peine d’emprisonnement en heures de travail comptabilisées en fonction de la durée d’emprisonnement prévue. Le condamné est tenu de les effectuer sans rémunération au profit de l’intérêt public, et ce, à hauteur de deux heures de travail pour chaque jour d’emprisonnement sans dépasser les 600 heures.
  • La liberté conditionnelle : Jouit de la liberté conditionnelle tout détenu condamné à une seule ou plusieurs peines privatives de liberté s’il fait preuve de bonne conduite et de retenue au sein de l’unité d’incarcération ou si sa libération est utile pour la communauté.
  • La sanction-réparation : est une peine privative de liberté prévue lorsque l’amende n’a pas été versée à la Trésorerie de l’État. Elle est exécutée à hauteur d’un jour d’emprisonnement pour 3 dinars, à condition que la durée de cette peine ne dépasse pas les deux ans.
  • La composition pénale : Cette peine vise à remplacer la peine d’emprisonnement par une compensation pécuniaire obligeant le condamné à la verser à la partie lésée. L’indemnité prévue en tant que composition pénale ne peut pas être inférieure à 20 dinars et ne peut dépasser les 5000 dinars, nonobstant le nombre des parties lésées.
  • La restitution des droits : est un moyen juridique œuvrant à restituer tous les droits qu’un individu a perdu à la suite d’un jugement pénal correctionnel ou criminel émis comme sanction, et ce, jusqu’à sa réinsertion sociale.
  • L’Interdiction de séjour : Il s’agit de l’interdiction faite à un condamné de se rendre, après sa libération, à des lieux spécifiques désignés par le juge.
  • L’Assignation à résidence : Il s’agit d’une peine privative de liberté décidée par le Tribunal contre le condamné et l’obligeant à ne pas quitter les lieux ou la circonscription désignés par le tribunal, et ce, une fois qu’il a purgé sa peine. Elle est pratiquée dans les infractions portant atteinte à la sécurité de l’État.
  • Le sursis d’exécution : est une substitution de la peine privative de liberté par une liberté au cours de laquelle la conduite du condamné et ses actes sont observés durant un délai fixé par la loi.
  • L’Amnistie générale : est un acte du pouvoir législatif en vertu duquel les voiles de l’oubli sont déployés sur un type d’infraction précis. Il consiste à mettre un terme aux poursuites, à annuler l’infraction et les sanctions. Les peines généralement visées par l’amnistie générale découlent d’appartenance à des syndicalistes, des idées politiques ou à des à cause d’infraction ayant trait aux activités économiques telles que les infractions relatives aux chèques. L’objectif est de parvenir à un plus degré élevé de cohésion sociale et de lever les entraves à l’activité économique.
  • L’Amnistie spéciale : est une procédure personnelle accordée par le Président de la République à une ou plusieurs personnes pour un type d’infraction particulier et en vertu de laquelle la peine prononcée est annulée, réduite ou substituée par une peine plus légère prévue par la loi.

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