Glossaire terminologique

La présomption d’innocence

7 views 06/03/2019 0

Toute personne suspectée ou toute personne inculpée d’une infraction est considérée innocente jusqu’à l’établissement juridique de son inculpation au cours d’un procès équitable qui réunit toutes les preuves de sa condamnation catégorique. La présomption d’innocence est un principe constitutionnel comme l’énonce l’article 27 de la Constitution comme suit « tout inculpé est présumé innocent jusqu’à l’établissement de sa culpabilité, au cours d’un procès équitable qui lui assure toutes les garanties nécessaires à sa défense en cours de poursuite et lors du procès ». En outre, l’article 29 de la Constitution consolide ce principe en énonçant que la garde à vue ou la détention sont des exceptions et ne sont appliquées qu’« en cas de flagrant délit ou en vertu d’une décision judiciaire. La personne est immédiatement informée de ses droits et de l’accusation qui lui est adressée. Elle a le droit de se faire représenter par un avocat. La durée de l’arrestation ou de la détention est fixée par loi ».

 

Le principe de présomption d’innocence renvoie à une règle fondamentale qui est la suivante, « il n’y a pas d’infraction sans texte », autrement dit il n’est pas possible d’adresser une quelconque accusation à une personne et la considérer comme un inculpé ou un prévenu s’il n’ y a pas de texte de loi incriminant l’acte qu’elle aurait commis. A cet égard, il faut garder à l’esprit que la présomption d’innocence est un principe « continu », c’est-à-dire que c’est un principe qui se déclenche dès le démarrage de l’enquête préliminaire, pour se poursuivre au cours de l’accusation jusqu’à l’énoncé d’un jugement définitif confirmant totalement l’accusation ou la rejetant catégoriquement, annulant ainsi l’accusation et prouvant l’innocence.

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