La distinction juridique entre les accusations de diffamation et d’injures

Distinction juridique entre la diffamation et l’injure

8 views 06/03/2019 0

La différence entre les accusations de la diffamation et de l’injure ?
Diffamation Injures
– toute allégation ou attribution d’un fait non établi portant atteinte à l’honneur ou à la l’intégrité d’une personne particulière et en lui causant préjudice.
– la diffamation est vérifiable
– prouver la validité de l’objet de diffamation annule les poursuites juridiques
– il n’est pas possible de prouver la diffamation si elle concerne la vie privée de la personne ou une infraction passée dont la condamnation a été éteinte par une amnistie…, une prescription ou une peine passible de restitution des droits.
– Toute expression qui porte atteinte à la dignité d’une personne particulière ou un terme de dénigrement ou une insulte à son égard, mais qui ne lui est pas directement attribuée.
– les injures n’ont pas besoin d’être prouvées car elles ne reposent pas sur le fait d’attribuer quelque chose à la personne les subissant.
Les sanctions
– une amende allant de cinq cent à mille dinars (article 56)
– la publication d’extraits des jugements relatifs aux personnes condamnées dans le prochain numéro suivant la date de la notification du jugement.
– une amende allant de cinq cent à mille dinars (article 57)
– la publication d’extraits des jugements relatifs aux personnes condamnées dans le prochain numéro suivant la date de la notification du jugement.
Si l’atteinte par la diffamation ou les injures sont adressés à des personnes décédées, alors les dispositions des articles 55, 56 et 57 ne s’appliquent pas, sauf si l’intention est de porter atteinte à l’honneur des héritiers ou de compromettre leur estime. Article 58.

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