Bonnes pratiques en matière de couverture médiatique et précautions

Ce qui n’est pas permis lors d’une couverture médiatique

8 views 06/03/2019 0

  • Il n’est pas permis, dans le cadre, de l’activité journalistique et des informations obtenues par le journaliste au titre des investigations qu’il mène, de révéler au public des données à caractère personnel susceptible de rendre les personnes concernées  identifiables (article 5 et 28 du décret-loi 2011-116 relative à la communication audiovisuelle).
  • Il est interdit de rapporter des informations portant sur les infractions de viol, de harcèlement sexuel contre les mineurs par n’importe quel moyen en mentionnant délibérément le nom de la victime ou en dévoilant une information quelconque qui permettrait de l’identifier (article 60 du décret-loi N°2011-115).
  • Il est interdit de faire de la publicité, de diffuser de la matière informative contenant des stéréotypes, des scènes, des déclarations, des actes portant préjudice à l’image de la femme ou justifiant la violence lui étant infligée ou minimisant sa gravité, et ce, dans tous les milieux médiatiques et leurs supports. L’HAICA doit, conformément à la loi, prendre les mesures nécessaires et les sanctions prévues pour remédier à ces infractions (article 28 du décret-loi n°2011-116 relative à la communication audiovisuelle).
  • Il est interdit au journaliste de publier toute information relative à l’entité se portant partie civile dans le cadre de poursuites pénales portées devant le juge d’instruction, et ce, avant que l’affaire ne soit tranchée (article 40 du Code procédure pénale).
  • Il est interdit au journaliste d’inciter à commettre des délits, de glorifier les crimes de guerre ou contre l’humanité, de collaborer avec l’ennemi, de prôner la haine entre les ethnies, les religions ou les populations en encourageant à la discrimination, l’utilisation de moyens hostiles, la violence, ou la propagation des idées fondées sur la discrimination raciale (article 52 du décret-loi n°2011-115).
  • Il est interdit d’importer, de distribuer, d’exporter, de produire, de diffuser, d’exposer, de vendre, d’être en possession de contenu pornographique sur les enfants, quel que soit le moyen utilisé (de l’article 60 à l’article 64 du décret-loi n°2011-115).
  • Il est interdit au journaliste de publier les documents d’enquête avant de les avoir exposés en audience publique (article 60 et 64 du décret-loi n°2011-115).
  • Il est interdit au journaliste de publier par voie de retransmission, sans autorisation de la juridiction saisie et quels que soient les moyens utilisés, notamment par téléphone mobile, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel ou tout autre moyen, tout ou partie des circonstances entourant les procès relatifs aux crimes et délits indiqués aux articles 201 à 240 du Code pénal (infractions d’agression et outrage aux mœurs) (de l’article 60 à 64 du décret-loi n°2011-115).
  • Il est interdit au journaliste de publier les détails des procès civils et les secrets des délibérations des chambres si l’interdiction a été expressément prononcée par les chambres compétentes (de l’article 60 à 64 du décret-loi n°2011-115).
  • Il est interdit au journaliste d’utiliser des appareils de photographie, des téléphones mobiles, des appareils d’enregistrement sonore ou audiovisuel ou tout autre moyen dans les salles d’audience, sauf autorisation des autorités juridictionnelles compétentes (article 62 du décret-loi n°2011-115).
  • Le journaliste se doit de respecter la présomption d’innocence et les garanties dont jouit le gardé à vue ou l’inculpé et ne pas faire des déclarations au public faisant de ce premier un accusé ou un criminel avant d’être jugé dans le cadre d’un procès équitable (la présomption d’innocence est un principe constitutionnel, article 27 de la Constitution).

Précautions pour la couverture des affaires et des procès

(décret-loi n°2011-115)

  • Il est interdit de publier des documents relatifs à l’instruction avant de les avoir exposés en audience publique (article 61).
  • Il est interdit de publier tout ou une partie des circonstances entourant les procès relatifs aux crimes et délits prévus par les articles de 201 à 240 du Code pénal sans autorisation du tribunal saisi de l’affaire, quels que soient les moyens utilisés pour la transmission de ces circonstances (article 61).
  • Les chambres et les conseils peuvent interdire la publication des détails des affaires et interdire également de publier les secrets des délibérations des chambres et des tribunaux (article 62).
  • Il est interdit lors des plaidoiries et dans les salles d’audience d’utiliser des appareils de photographie, des téléphones mobiles, des appareils d’enregistrement sonore ou audiovisuel ou tout autre moyen, sauf autorisation des autorités juridictionnelles compétences (article 62).

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