Au cours du jugement

Au cours du jugement

6 views 06/03/2019 0

  • L’action civile : est une action que toute personne, ayant subi un préjudice engendré directement par une infraction, peut engager aux fins de réparer ce préjudice, et ce, soit devant un tribunal répressif suite à l’action publique ou devant le tribunal civil de manière indépendante de l’action publique. L’objectif de l’action civile consiste à établir la responsabilité de l’auteur du dommage et à rendre un jugement de réparation et de restitution des droits nécessaires en faveur de la partie lésée.
  • Suspension de la prescription de l’action en justice (ou l’interruption des délais de prescription de l’action publique) : Si au cours des délais de la prescription, il est procédé à des actes d’instruction ou de poursuites sans prononcé de jugement par la suite, l’action publique alors objet d’interruption ne commence à s’écouler qu’à partir de la date du dernier acte. L’action publique ne se prescrit pas en ce qui concerne l’infraction de la torture.
  • Le crime : est l’infraction la plus élevée en termes de gravité et d’ampleur de la peine qui lui correspond. Il requiert la peine capitale ou l’emprisonnement pour une durée qui dépasse les cinq années pour aller jusqu’à la perpétuité.
  • Le délit : est l’infraction classée au milieu de l’échelle entre le crime et la contravention en termes de gravité et d’ampleur de la peine qui lui correspond. Il requiert une peine d’emprisonnement qui dépasse les quinze jours mais qui ne dépasse pas les cinq ans ou une amende supérieure à soixante dinars.
  • La contravention : est l’infraction la moins grave en termes de gravité et d’ampleur de la sanction qui lui correspond. Elle requiert une peine d’emprisonnement qui ne dépasse pas les quinze jours ou une amende de soixante dinars.
  • Le ministère public : est l’organe qui déclenche et exerce l’action publique. Il appelle également à l’application de la loi et exécute les jugements. Il se compose du :
  • Le procureur de la République : qui représente, lui-même ou par le biais de l’un de ses assistants, le ministère public devant le Tribunal de première instance.
  • Le procureur général : qui représente, lui-même ou par le biais de ses assistants, le ministère public devant la Cour d’appel.
  • Le procureur général de l’État : représente, lui-même ou par le biais de l’un de ses assistants, le ministère public devant la Cour de cassation.
  • Se constituer partie civile : consiste à déclencher une action publique devant le juge d’instruction par le plaignant lorsque sa plainte est classée.
  • L’enquête :Elle est obligatoire en matière criminelle, mais elle est facultative en matière de délit et de contraventions, sauf si la loi en dispose autrement.
  • Le juge d’instruction : Il est désigné par un décret. Il est chargé de l’instruction des affaires pénales, de la quête sans relâche de la vérité et de l’examen de tous les actes auxquels peut se référer le Tribunal pour fonder son jugement.
  • La suppléance : Si le juge d’instruction n’est pas en mesure de conduire l’instruction lui-même, il peut nommer les juges d’instruction siégeant en dehors de sa circonscription ou les officiers de police judiciaire de sa circonscription, chacun dans son ressort, pour mener les missions prévues pour sa fonction …
  • Le témoin : Il s’agit de la personne qui entend ou qui assiste personnellement la commission d’actes punissables. La convocation des témoins se fait par procédure administrative ou par un huissier de justice. Cependant, en ce qui concerne les membres du gouvernement et les représentants de pays étrangers, leur témoignage sont rendus à leurs domiciles ou à leurs bureaux.
  • La citation à comparaître : est un écrit émis par le juge d’instruction ou le tribunal correctionnel. Elle peut se faire par voie administrative ou par le biais d’un huissier de justice.
  • L’interrogatoire : est le fait d’informer l’accusé de l’infraction lui étant reproché, le confronter par les preuves à charge et le questionner sur ses dernières.
  • La confrontation : est le moment où l’inculpé fait face aux parties lésées ou aux autres prévenus ou témoins.
  • La mise en liberté provisoire : le juge d’instruction peut, de sa propre initiative, ordonner la libération temporaire des prévenus avec ou sans caution, et ce, après prise d’avis du procureur de la République. La décision de mise en liberté peut faire l’objet d’appel par le procureur de la République. Toutefois, la décision du tribunal énonçant la libération provisoire du prévenu ne peut faire l’objet d’aucun recours.L’inculpé ne peut être mis en liberté provisoire que s’il s’engage auprès du juge d’instruction de respecter les mesures suivantes :
    1. D’élire domicile dans la circonscription du tribunal
    2. De ne pas quitter un périmètre territorial délimité par le juge que sous certaines conditions
    3. De ne pas apparaitre dans certains lieux
    4. Informer le juge d’instruction de ses déplacements à certains lieux
    5. S’engager à se présenter chaque fois qu’il est convoqué et répondre favorablement aux convocations lui étant adressées par les autorités, faute de quoi les poursuites entamées à son encontre seraient compromises.

Mandats judiciaires

Les mandats judiciaires sont de deux types :

  • Le mandat d’amener : Il est délivré par le juge d’instruction lorsque le prévenu ne se présente pas malgré sa convocation à comparaître. Au cas où le prévenu a été amené, le juge d’instruction en vertu d’un mandat d’amener peut l’interroger dans un délai ne dépassant pas trois jours à compter de la date d’incarcération.
  • Le mandat de dépôt : Le juge d’instruction peut, après avoir interrogé le prévenu, délivrer un mandat de dépôt en prison après prise d’avis du procureur de la République, et ce, si l’acte requiert une peine d’emprisonnement ou une peine plus sévère. Le porteur du mandat de dépôt peut premièrement recourir aux forces de l’ordre et deuxièmement, procéder à la perquisition conformément aux dispositions de la loi pour retrouver le prévenu dans tout endroit où il est susceptible de se retrouver. Un procès-verbal de perquisition est rédigé à cet effet.
  • La chambre d’accusation : La décision rendue par le juge d’instruction en termes de libération provisoire, de refus, de modification, de lever de la décision prise est susceptible d’appel auprès de la chambre d’appel par le procureur de la République, le prévenu ou son avocat.
  • La caution : est une décision prise par le juge d’instruction de libérer provisoirement le prévenu. Il s’agit d’assurer une somme d’argent, de chèques certifiés ou des titres garantis par l’État en contrepartie de l’engagement d’une personne solvable de faire comparaître le prévenu dans toutes les procédures de l’instruction.
  • La perquisition : est une procédure menée par le juge d’instruction dans tout endroit pouvant abriter des éléments révélateurs de vérité. Il n’est pas possible de procéder à des perquisitions de domiciles et de ses annexes avant six heures du matin et après huit heures du soir, sauf dans les cas de crime ou de délit flagrant, ou s’il est nécessaire d’entrer au domicile même sans demande au propriétaire afin d’arrêter l’inculpé ou un prisonnier en état de fuite.
  • La saisie : Il s’agit de l’instruction ordonnée par le juge d’instruction afin de trouver des documents ou des objets susceptibles d’aider à la découverte de la vérité et leur saisie. Il faut rédiger une liste des objets saisis dans le procès-verbal relatif au suspect ou à la personne chez laquelle les objets saisis ont été trouvés. Les objets saisis sont, généralement, les produits de l’infraction ou les instruments utilisés pour commettre l’infraction.
  • L’expertise : est une procédure prise par le juge d’instruction pour recourir à l’avis d’un expert ou de plusieurs experts sur des questions techniques et scientifiques requises par l’enquête.

Clôture de l’enquête et ses exigences

  • La clôture de l’enquête est une procédure prise par le juge d’instruction à la fin de l’enquête. Elle consiste soit à renvoyer l’affaire devant le tribunal compétent soit à la classer, à investiguer davantage ou à l’abandonner pour non-compétence.
  • Si le juge d’instruction estime que les actes constituent un délit n’exigeant pas la peine d’emprisonnement ou une amende, il renvoie ainsi le prévenu devant un magistrat compétent et ordonne sa libération s’il est en état d’arrestation.
  • Si le juge d’instruction estime que les actes constituent un crime exigeant une peine d’emprisonnement, il renvoie le prévenu devant le juge cantonal ou la Cour pénale, selon le cas.
  • Si le juge d’instruction estime que les actes constituent un crime, il décide alors de renvoyer le prévenu à la chambre d’accusation en exposant les faits de l’affaire et la liste des objets saisis.
  • L’audience : Il s’agit du procès qui se déroule un jour déterminé. L’audience doit être publique à moins que le tribunal ne décide de la tenir en huis clos pour maintenir l’ordre public ou respecter les bonnes mœurs. Cette procédure doit être mentionnée dans le procès-verbal de l’audience.
  • Le procès : Le déroulement de l’action de justice devant un tribunal, au cours duquel sont entendues la partie lésée, les témoins, les prévenus, la partie civile, les observations du ministère public et les plaidoiries des avocats.
  • Degrés des tribunaux :
    1. Tribunal cantonal : Le juge cantonal se saisit des contraventions et des délits passibles d’une peine d’emprisonnement qui ne dépasse pas une année et d’une amende dont le montant ne dépasse pas les 1000 dinars.
    2. Le Tribunal de première instance : Il examine le recours des jugements rendus par le Tribunal cantonal et les délits passibles d’une peine d’emprisonnement inférieure à cinq ans. En outre, les chambres criminelles au premier degré/en première instance examinent les crimes.
    3. La Cour d’appel : Elle examine l’appel interjeté aux jugements pénaux et criminels émis par le Tribunal de première instance, à savoir une chambre correctionnelle pour ce qui est des délits et une chambre criminelle d’appel pour les crimes.
    4. La Cour de cassation: Elle examine le pourvoi en cassation des jugements correctionnels et criminels rendus par le Tribunal de première instance à savoir la Cour d’appel des Tribunaux cantonaux. Elle examine le pourvoi en cassation des arrêts correctionnels et criminels rendus par la Cour d’appel. Ils sont tous considérés comme irrévocables.
    5. La Chambre criminelle : est la chambre qui se saisit des crimes dans les deux degrés de juridiction, à savoir la première instance et l’appel.
    6. La Chambre correctionnelle : est la chambre qui examine les délits dans les deux degrés de juridiction, à savoir la première instance et l’appel.

     

  • Récusation des magistrats : Il s’agit d’une procédure permettant aux deux parties à un litige de récuser le juge dont l’impartialité est suspectée par rapport à l’affaire sous ses regards, afin de l’empêcher de l’examiner. Il n’est pas possible de récuser les membres du ministère public.
  • Circonstances atténuantes : Il s’agit des circonstances personnelles que le Tribunal prend en considération pour atténuer les sanctions pour les inculpés conformément aux dispositions de la loi.
  • Circonstances aggravantes : Il s’agit de circonstances spécifiques (tels que les antécédents judiciaires de l’inculpé et l’âge de la victime) que le tribunal prend en considération pour aggraver la peine, conformément aux dispositions de la loi.

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